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Amendement N° 313 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Barbier.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place
Exposé Sommaire :
L'article 11 supprime l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Cet amendement vise à exclure les frais de carburant du domicile au travail ainsi que le coût des repas pris sur place. Il s’agit en effet de frais engagés à titre personnel pour assurer son travail qui ne sont nullement déduits deux fois, puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.
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