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Amendement N° 49 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 novembre 2012
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 67
Après l'article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 231-9 à L. 231-11 sont applicables à l’exercice du mandat des représentants des organisations professionnelles. »
Exposé Sommaire :
Cet article entend étendre aux membres des comités techniques nationaux (CTN) et régionaux (CTR) les garanties dont disposent les administrateurs des caisses de sécurité sociales en matière de temps de participation, de formation et de protection contre le licenciement, afin de leur permettre d’exercer effectivement leur mandat.
Les membres des CTR ont déjà vu leur statut aligné sur celui des administrateurs mais pas au niveau législatif et les membres des CTN ne disposent d’aucune protection spécifique.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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