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Amendement N° 75 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1, 6% à l’heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d’affaires, qui finance la formation médicale continue.
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