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Amendement N° 81 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
les modalités d’exercice,
insérer les mots :
le respect des tarifs opposables,
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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