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Amendement N° 88 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 252 )
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 43 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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