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Amendement N° 252 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 88 )
Déposé le 8 novembre 2012 par : Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. Savary, Mmes Kammermann, Giudicelli, M. Lorrain, Mme Deroche, M. Laménie, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Cardoux, Dériot, Fontaine.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 43 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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