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Amendement N° 9 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».
Exposé Sommaire :
Mise en cohérence des articles L. 131-8 et L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
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