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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, quel qu’il soit,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. La mention de l’impact financier comme motif de saisine du Conseil se suffit à elle-même. La périphrase « quel qu’il soit » n’apporte aucune précision utile en droit.
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