Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
I.- Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Le Conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. »
II.- Alinéa 26
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IV.- Le Conseil national peut être appelé à évaluer (le reste sans changement) »
III.- Alinéa 28
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Le conseil national examine (le reste sans changement) »
IV.- En conséquence, à l’alinéa 29, le « IV » devient le « V »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le futur conseil puisse se saisir lui-même de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification. Il s’agit des normes ISO ou AFNOR qui auraient un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs groupements. La CCEN ne dispose pas présentement d’une compétence en la matière car ces normes ne sont pas d’application obligatoire. Il ne peut s’agir que d’une auto-saisine par exception car il serait disproportionné de soumettre systématiquement au Conseil national toutes les positions prises par les organismes professionnels habilités en matière de normalisation ou de certification techniques.
Le présent amendement propose également une nouvelle numérotation des dispositions au sein du nouvel article L. 1212-2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.