Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 26
I.- Remplacer les mots :
saisi sur
par les mots :
appelé à évaluer
II.- Remplacer les mots :
le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat
par les mots :
les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat
III.- Supprimer les mots « dans les domaines des politiques publiques »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose des améliorations rédactionnelles et précise que la saisine du futur conseil sur toute norme règlementaire en vigueur relèverait, non des Présidents des deux assemblées, mais de leurs commissions permanentes ; cette formule permet d’obtenir un délai de saisine abrégé et une plus grande proximité avec les instances parlementaires « en prise directe » avec la réglementation de chaque secteur d’activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.