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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il peut se saisir lui-même de ces normes.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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