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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 28
1° Supprimer les mots : « dans les domaines des politiques publiques »
2° Remplacer les mots :
Les conclusions du conseil national
par les mots :
Ses conclusions
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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