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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
I.- Alinéa 32
Supprimer cet alinéa
II.- Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les avis rendus par le Conseil national sur les propositions visées au premier et au deuxième alinéa du I sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ses avis sur les projets de loi sont annexés à l’étude d’impact de ces projets.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle insertion au sein de la proposition de loi de certaines dispositions de la proposition de loi.
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