Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
I. Remplacer les mots :
Haute autorité
par les mots :
Conseil national
II.- En conséquence, le cas échéant, les déterminants « une » et « la » qui précèdent les mots « Haute autorité » sont remplacés respectivement par les déterminants « un » et « les »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de remplacer l’appellation « Conseil national d’évaluation des normes » à celle de « Haute autorité d’évaluation des normes » afin de conserver l’acquis de la commission consultative d’évaluation des normes et clarifier le statut juridique de la nouvelle entité, qui sera, non pas une autorité administrative indépendante, comme le laissait entendre la proposition de loi, mais une commission administrative consultative.
L’autorité qui sera la sienne résultera des droits effectifs que la loi lui attribuera dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, plutôt que d’un titre pouvant comporter à une incertitude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.