Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 34
Remplacer la référence :
L. 1211-5-2
par la référence :
L. 1212-3
Exposé Sommaire :
Modification de la numérotation des articles relatifs au futur conseil national d’évaluation des normes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.