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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
I.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article :
« Le code général (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Il n’apparaît pas opportun d’abroger l’article L. 131-16 du code du sport qui précise la délégation dont bénéficient les fédérations sportives.
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