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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Modifier ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Remplacer les mots :
d’une Haute autorité chargée
par les mots :
d’un Conseil national chargé
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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