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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 23 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa additionnel après l'alinéa 6
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le conseil national prend en compte les avis rendus par la commission nationale d’évaluation des normes, prévue par l’article L. 1211-4-2 du présent code, avant l’entrée en vigueur de la loi n° …. du ….. relative au Conseil national d’évaluation des normes. La publicité des avis de cette commission est assurée par le conseil national.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la continuité de l'action menée par la CCEN depuis sa création en 2008 par le futur conseil national d'évaluation des normes. En d'autres termes, l'objectif est d'éviter que les administrations centrales abandonnent la doctrine patiemment bâtie par la commission.
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