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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 23 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa additionnel après alinéa 28
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le Conseil national peut proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation des normes règlementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis, si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les avis rendus par le conseil national puisse proposer des recommandations relatives à l'application différenciée de certaines normes en raison de leurs difficultés d'application dans certains territoires.
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