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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
I.- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1212-4.- Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la commission nationale d’évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l’année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les conditions de l’autonomie financière dont bénéficiera le futur conseil national d’évaluation des normes.
Il est proposé d’insérer un nouvel article L. 1212-4 dans le code général des collectivités territoriales selon lequel le futur conseil bénéficiera d’une dotation budgétaire prélevée sur la dotation globale de fonctionnement, sur le modèle prévu par l’article L. 1211-5 du même code pour le Comité des Finances Locales.
Ce dispositif, très peu dépensier comme le montre la longue tradition du Comité des Finances Locales, permet au nouveau Conseil national de bénéficier, comme actuellement, d’une capacité à décider d’un minimum de soutien en ressources humaines (présentement deux emplois de chargés de mission) sans devoir prélever sur les moyens déjà très sollicités de la DGCL. Il s’agirait cette fois d’un prélèvement « jumeau » de celui du CFL sur la masse annuelle de la DGF, au lieu de la part actuellement attribuée à la CCEN au sein de ce prélèvement.
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