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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la suppléance des représentants de l’État au sein du futur conseil consultatif d’évaluation des normes qui relèvent du domaine règlementaire.
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