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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition selon laquelle le futur conseil pourra solliciter le concours de toute personnalité détenant une expertise afin d’éclairer, selon l’ordre du jour, ses travaux. Le terme de « personnalité qualifiée » est habituellement utilisé pour des personnes investies de la pleine qualité de membres d’une instance, et non d’experts auprès d’elle.
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