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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les modalités d’application du nouvel article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, consacrées à la composition du futur conseil, seront précisées par décret en Conseil d’État et non par décret simple. La place importante donnée au Conseil national dans les procédures de préparation des textes de niveau national, dont le Conseil d’Etat assure la synthèse finale, justifie cette précaution juridique.
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