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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 21
1° Remplacer la référence :
Art. L. 1211-5-2
par la référence :
art. L. 1212-2
2° Après les mots :
l’impact technique et financier
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose :
- d’une part, une nouvelle numérotation de l’article L. 1211-5-2 du code général des collectivités territoriales ;
- d’autre part, une amélioration rédactionnelle de l’alinéa.
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