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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : MM. Lefèvre, Couderc, Buffet, Mme Bruguière.
Proposition de loi N° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 5
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après l’article L.2123-12 il est inséré un article L.2123-12-1 ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire d’1 % assise sur les indemnités de ceux-ci et collectée par un organisme collecteur national ».
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat ».
« Un décret en conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation ».
II. – Après l’article L.3123-10 il est inséré un article L.3123-10-1 ainsi rédigé :
« Les membres du conseil général bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire d’1 % assise sur les indemnités de ceux-ci et collectée par un organisme collecteur national ».
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat ».
« Un décret en conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation ».
III. – Après l’article L.4135-10 il est inséré un article L.4135-10-1 ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire d’1 % assise sur les indemnités de ceux-ci et collectée par un organisme collecteur national ».
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat ».
« Un décret en conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation ».
IV. – Après l’article L.5214-8 il est inséré un article L.5214-8-1 ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de la communauté de communes bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire d’1 % assise sur les indemnités de ceux-ci et collectée par un organisme collecteur national ».
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat ».
« Un décret en conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation ».
V. – Après l’article L.5215-16 il est inséré un article L.5215-16-1 ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de la communauté urbaine bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire d’1 % assise sur les indemnités de ceux-ci et collectée par un organisme collecteur national ».
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat ».
« Un décret en conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation ».
VI. – Après l’article L.5216-4 il est inséré un article L.5216-4-3 ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de la communauté d’agglomération bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire d’1 % assise sur les indemnités de ceux-ci et collectée par un organisme collecteur national ».
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat ».
« Un décret en conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation ».
Exposé Sommaire :
Cette proposition d'amendement est une des recommandations du rapport présenté par Antoine LEFEVRE au nom de la Délégation aux collectivités térritoriales sur la formation des responsables locaux :
La question de l’après mandat est une préoccupation majeure des élus locaux. Elle a fait l’objet de nombreux développements lors des états généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat les 4 et 5 octobre 2012. La mise en place d’un vrai statut de l’élu offrant des garanties permettant la poursuite d’une carrière professionnelle à la suite d’un mandat électif est une condition même de diversification des profils sociologiques des responsables politiques locaux.
La réinsertion professionnelle des élus sur le marché du travail est évidemment inextricablement liée à celle de la formation des titulaires de mandat. Des organismes privés se sont d’ailleurs positionnés sur ce marché et proposent aux élus des formations diplômantes spécifiques, à la condition que ceux-ci assument personnellement les frais de scolarité. En clair, la collectivité finance le coût du suivi des enseignements alors que l’élu prend à sa charge les droits d’inscription universitaire et, éventuellement, la validation des acquis professionnels. A la fin de la formation, l’élu se voit délivrer un diplôme universitaire.
Ces formations diplômantes constituent une solution à privilégier pour favoriser la sortie de mandat. Outre la réinsertion des élus, elle participe à la dynamique de renouvellement des responsables politiques et peut éviter, à long terme, la monopolisation et le cumul des mandats.
C’est pourquoi, afin d’éviter que les crédits publics de la formation ne servent à financer la transition professionnelle de l’élu, cet amendement propose la création d’un organisme collecteur nationalà travers lequel les élus pourraient financer directement leurs formations diplômantes dans le cadre d’un « droit individuel à la formation » (DIF), sur le même modèle que celui qui existe pour les salariés du privé. En clair, il s’agit de créer un « 1 % formation » alimenté par une cotisation obligatoire des élus, destinée exclusivement à financer des formations entièrement voulues par l’élu, notamment des formations de réinsertion professionnelle. Cette proposition présente l’avantage, d’une part, de la mutualisationentre élus, et ce quel que soit le nombre de mandats et, d’autre part, de bien distinguer ce qui relève de la formation dans le cadre de l’exercice du mandat et ce qui relève de la formation personnelle de l’élupour sa réinsertion sur le marché du travail.
L’amendement concerne au total:
I) les élus du conseil municipal (article L.2123-12-1),
II)les élus du conseil général (article L.3123-10-1),
III)les élus du conseil régional (article L.4135-10-1),
IV)les élus des communautés de communes (article L.5214-8-1).
V)les élus des communautés urbaines (article L.5215-16-1),
VI)les élus des communautés d’agglomérations (article L.5216-4-3)
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