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Amendement N° I-129 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b) du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de mutation à titre onéreux perçus par chaque département. Celle-ci est ensuite intégrée au calcul du second prélèvement alimentant le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il est proposé d’étendre cette moyenne à une année supplémentaire afin de lisser davantage l’effet des variations d’une année sur l’autre des recettes perçues par les départements.
Irrecevabilité LOLF
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