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Amendement N° I-212 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-388 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. de Montgolfier, du Luart, Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies.
La mise en œuvre du PFL avait justement pour but de laisser le choix au contribuable entre un prélèvement libératoire s'appliquant aux dividendes et revenus de ses placements à revenu fixe ou une imposition au barème de l’IR.
Renoncer à une imposition duale et supprimer ce choix seraient pour le contribuable une double imposition.
Adopter le dispositif proposé à l’article 5 risque d’inciter à la délocalisation des capitaux à l’étranger.
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