Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-213 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Marini, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, du Luart, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I.- Alinéas 119 à 122
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 124
Supprimer les mots :
À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1erjanvier 2012,
Exposé Sommaire :
Le présent article supprime l’option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe.
Le mécanisme proposé prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d’imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir resoumettre les montants à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème.
Dès lors, ce système crée indirectement un effet rétroactif de l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, en estimant que le PFL n’est plus libératoire de l’IR. De nombreux contribuables n’auraient pas fait ce choix s’ils avaient su qu’ils n’étaient pas libérés de l’IR pour 2013.
Afin d’éviter que ceux-ci soient imposés à nouveau sur les montants qui devaient être libérés de l’IR, cet amendement propose de supprimer l’effet rétroactif de la mesure pour l’année 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.