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Amendement N° I-214 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. de Montgolfier, du Luart, Mme Des Esgaulx, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence, instaurée par le précédent gouvernement dans le cadre du PLF 2012.
En effet, la réforme fiscale actuelle, répondant à la justice fiscale, demande de payer plus à ceux qui ont plus. Ainsi, elle créée une tranche supplémentaire au barème progressif de l’IR à 45 %, contre 41 % actuellement.
Au même titre, les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe sont soumis à ce barème.
En conséquence, l’assiette et le taux d’imposition pour les « plus riches » sont accrus. Le maintien de la contribution exception de 3 % sur le revenu fiscal qui peut atteindre 4 % dans certains cas, est donc surabondant. Le taux d’imposition maximum passerait ainsi de 45 % à 49 %.
Dès lors, il paraît normal, pour maintenir une pression fiscale convenable, de supprimer cette contribution exceptionnelle.
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