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Amendement N° I-229 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du c), les mots : « ou à l’article L. 332-11-3 » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est correctif.
D'une part, il vise à préciser que le bénéficiaire d’un permis d’aménager est redevable de la taxe d’aménagement, en concordance avec le 3èmealinéa de l’article L. 331-6.
D'autre part, tel qu’actuellement rédigé, l’article L.332-12 c) prévoit que la participation concernant le projet urbain partenarial est comprise dans la participation forfaitaire des permis d’aménager. De ce fait, elle doit être mentionnée au permis d’aménager qui en constitue son fait générateur. Or, la participation PUP est une participation conventionnelle dont le fait générateur n’est pas le permis d’aménager (ni le permis de construire par ailleurs) mais la signature de la convention. Il convient donc de corriger l’article pour ne pas créer de confusion.
Irrecevabilité LOLF
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