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Amendement N° I-230 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, le mot : « transférée » est remplacé par les mots : «, l’aménagement ou l’installation transférés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Il s’agit de préciser que les aménagements ou installations transférés peuvent faire l’objet d’un transfert partiel en concordance avec le 1eralinéa de l’article L. 331-26.
Irrecevabilité LOLF
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