Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-243 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7 à 9 € par kilowatt de puissance installée.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.