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Amendement N° I-249 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-199 I-378 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Pozzo di Borgo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays.
En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur de l’accroissement des délocalisations des capitaux à l’étranger, du fait de leur très grande mobilité.
En outre, et malgré ses conséquences, le produit de cette mesure serait faible, du fait du plafonnement qui devra être mis en place pour éviter son inconstitutionnalité.
Il est par conséquent proposé de supprimer le présent article.
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