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Amendement N° I-378 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-199 I-249 )
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Arthuis, Détraigne, Dubois, Mme Férat, MM. Maurey, Marseille, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Amoudry, J. Boyer, Capo-Canellas, Mme Dini, M. J.L. Dupont, Mmes N. Goulet, Gourault, Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier, Mme Jouanno, M. Lasserre, Mme Létard, MM. Mercier, de Montesquiou, Mme Morin-Desailly, MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe, Zocchetto.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La "taxe à 75%" n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par les personnes physiques visées. Une telle contribution ne fait qu'alimenter l'opacité de l'impôt sur le revenu, dès lors, elle n'est pas comparable aux avantages procurés par la création d'une véritable, claire et franche tranche supérieure d'IR.
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