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Amendement N° I-360 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Morin-Desailly, MM. Arthuis, Roche.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : «, quel qu'il soit, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.
L'assujettissement des terminaux équipés pour recevoir la télévision pourrait donc rapporter entre 14 et 24 millions d'euros. Cette proposition permettrait d'anticiper l'évolution du marché qui tend à proposer de nouveaux modes de réception de la télévision (ordinateurs, tablettes, télévisions connectées).
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