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Amendement N° I-394 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Delahaye, Mme Létard, M. Dubois.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'un abattement égal à :
par les mots :
d’un même abattement à celui prévu à l'article 150 VC.
II. - Alinéas 8 à 26
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre les plus-values tirées des gains nets des cessions visées à l'article 6 au régime d'imposition des plus values immobilières, c'est à dire d’un mécanisme d’abattement en cas de cession d'actions, parts de société droits ou titres lorsque ces actions, ont été détenues pendant au moins cinq ans.
L'abattement sera de 10% par an et ne sera pas plafonné. L'objet de l'amendement est ainsi de rétablir une certaine équité de traitement entre les revenus tirés de placements financiers dans les entreprises, à priori soumis au risque économique et des placements tels que les œuvre d'art ou l'immobilier pour lesquels une exonération de taxation est acquise après un certain temps de détention.
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