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Amendement N° I-414 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 4 ter
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’une puissance administrative supérieure à ce seuil. »
Exposé Sommaire :
En première lecture, l’Assemblée nationale a voté un amendement d’initiative gouvernementale plafonnant le barème kilométrique « automobile » des particuliers à 6 CV, au lieu de 13 CV.
Les auteurs de cet amendement propose d’adopter une mesure similaire pour le barème « carburant » qui s’applique actuellement aux professions libérales (BNC) utilisant un véhicule de location et les artisans (BIC) utilisant leur véhicule personnel.
Afin de ne pas pénaliser ces derniers, pour qui changer de véhicule pourrait s’avérer difficile dans le contexte économique actuel, l’amendement n’envisage le plafonnement à 6 CV du barème « carburant », au lieu de 13 CV, que pour les véhicules loués.
Les auteurs de cet amendement demandent également au gouvernement de réfléchir à la mise en place d’une réforme globale permettant de plafonner les déductions liées aux frais de carburant pour l’ensemble des professionnels, à l’instar que ce qui sera désormais la norme pour les particuliers.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 4 à un article additionnel après l'article 4 ter.
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