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Amendement N° I-415 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est actuellement exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), ce qui n’incite pas ce secteur à limiter sa consommation de produits pétroliers.
Les onze raffineries présentent sur le territoire français bénéficient ainsi d’une exonération fiscale d’un montant de 105 millions d'euros par an. Pour mémoire, l'entreprise Total, à qui appartient 5 de ces 11 raffineries a réalisé plus de 10 milliards de bénéfices nets en 2010.
Les auteurs de cet amendement s’interroge sur l’opportunité de « subventionner » ainsi l’industrie pétrolière dont chacun connaît les profits considérables. Ils proposent en conséquence de supprimer cette exonération de TICPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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