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Amendement N° I-417 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Kaltenbach, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul, Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mmes Lienemann, Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 11
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements vacants dans les zones où les communes et les établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ont estimé nécessaire d’instituer une THLV, il est proposé de renforcer la portée de la taxe en appliquant celle-ci aux logements vacants depuis plus de 2 ans.
Irrecevabilité LOLF
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