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Amendement N° I-420 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Kaltenbach, Anziani, Kerdraon, Le Menn, Vaugrenard, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1erjanvier 2013 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. »
Exposé Sommaire :
Suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier, le gouvernement a établi une feuille de route pour la transition écologique dans laquelle il préconise notamment d’augmenter progressivement la « redevance pollution diffuse » de manière à faire respecter le Plan écophyto 2018.
Cette même recommandation vient d’être formulée, à l’unanimité, par les membres de la Mission commune d’information sur les pesticides et la santé.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de renchérir la redevance pour pollutions diffuses afin d’inciter les agriculteurs à réduire leur utilisation de pesticides et d’atteindre l’objectif global de réduction de 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques fixé par le Plan Ecophyto 2018.
Ils rappellent que les derniers chiffres présentés lors du Comité national d’orientation et de suivi du Plan Ecophyto 2018 sont alarmants et montrent que l’utilisation de pesticides a continué d’augmenter ces dernières années.
Irrecevabilité LOLF
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