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Amendement N° I-421 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kaltenbach, Kerdraon, Le Menn, Filleul, Vaugrenard, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 parmi les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, persistantes, bio accumulables et toxiques, ou encore reconnues comme ayant un effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal, est assujettie à une redevance spécifique pour pollutions diffuses à compter du 1erjanvier 2013. Un arrêté ministériel fixe le taux de cette redevance. »
Exposé Sommaire :
Alors que le gouvernement envisage la mise en place d’un groupe de travail sur les Perturbateurs Endocriniens (PE) en vue d’établir une stratégie nationale en 2013, les auteurs de cet amendement préconise d’assujettir sans plus attendre les produits chimiques, autres que ceux visés par l’article L 213-10-8 du code de l’environnement, à une « redevance spécifique pour pollutions diffuses».
Ils proposent notamment d’assujettir à cette redevance l’ensemble des produits chimiques répertoriés par la réglementation européenne comme étant Cancérogènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction (CMR), Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT), ainsi que ceux connues pour leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain et animal.
Les études scientifiques sont nombreuses et le rapport de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques sur les perturbateurs endocriniens est suffisamment alarmant pour que les pouvoirs publics prennent, dès à présent, des mesures fiscales dissuasives s’agissant des produits dont on soupçonne la dangerosité et encouragent les acteurs économiques à être innovant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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