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Amendement N° I-424 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le ddu 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 314-1 du code de l’énergie » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l'heure où la politique de l'énergie fait débat, les initiatives de citoyens pour promouvoir les énergies renouvelables sont nombreuses, mais la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant de une source d'énergie renouvelable est très complexe et rencontre de nombreux obstacles.
Le but de cet amendement est de permettre aux structures ayant l’agrément « entreprises solidaires » de lever des fonds dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôts, comme cela est d’ores et déjà possible dans les domaines de la finance et de l’immobilier, pour les activités de production d’énergies utilisant l’exploitation des sources d’énergie renouvelable.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’une telle possibilité permettrait non seulement d'amorcer une dynamique, mais aussi d'accroître l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets locaux promus par des « Entreprises solidaires ».
Irrecevabilité LOLF
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