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Amendement N° I-46 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Husson, Mmes Keller, Sittler, MM. Milon, P. Leroy, Grignon, Lefèvre, Mmes Deroche, Primas, MM. Türk, Lorrain, Bernard-Reymond, Gaillard.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À chaque versement d’acompte, une déduction peut être appliquée sur justification libératoire de contributions ou dons de toute nature effectués par les personnes mentionnées au 2 de l'article 266 decies, avant la date d’exigibilité de chaque acompte avec régularisation au moment de la liquidation de la taxe. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé :
- de modifier la date limite de versement du premier tiers en la faisant passer du 30 avril au 31 mai afin de permettre la déductibilité d’un don dès le premier acompte ;
- de modifier les modalités de versement des acomptes afin que les modalités de déduction des contributions ou dons de toute nature effectués par le redevable aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air appliquent les mêmes règles et fondements que la loi de finance 2009 avaient mis en place pour permettre la prise en compte d’évolutions aussi bien des quotités que de l’assiette et des seuils d'assujettissement comme c’est le cas en 2013.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 ter vers un article additionnel après l'article 13).
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