Amendement N° II-11 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 novembre 2012 par : MM. Germain, Jarlier, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean Germain Photo de Pierre Jarlier 

Alinéa 12

Remplacer le taux :

11 %

par le taux :

12, 5 %

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12, 5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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