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Amendement N° II-12 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2012 par : MM. Germain, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° est celui calculé pour l’année 2011. »
II. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour :
- le fonds départemental de péréquation de la CVAE ;
- le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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