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Amendement N° II-13 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2012 par : MM. Germain, Jarlier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 38
Remplacer le pourcentage :
100 %
par le pourcentage :
70 %
II. – Alinéa 39
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
35 %
III. – Alinéa 44
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
70 %
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir au dispositif préconisé par l’association des régions de France (ARF).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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