Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-17 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Article 48 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Radars Dont titre 2 | ||||
| Fichier national du permis de conduire Dont titre 2 | 13 400 000 | 13 400 000 | ||
| Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers Dont titre 2 | ||||
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Dont titre 2 | ||||
| Désendettement de l'Etat Dont titre 2 | 13 400 000 | 13 400 000 | ||
| TOTAL | 13 400 000 | 13 400 000 | 13 400 000 | 13 400 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est la conséquence budgétaire de l'amendement supprimant le dernier alinéa de l'article L.223-3 du code de la route. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information concernant le retrait ou la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 13, 4 millions d'euros pour l'Etat.
NB:L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.