Amendement N° II-36 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de baisser le plafond d'autorisations d'emplois au sein des opérateurs de l'Etat attachés à la mission "Action extérieure de la France", notamment dans le cadre du programme "Diplomatie culturelle et d'influence".

Les efforts en matière de gestion de masse salariale accomplis depuis cinq années doivent être prolongés, renforcés et étendus aux opérateurs de l'Etat conformément aux recommandations de la Cour des Comptes et de l'Inspection Générale des Finances.

NB:L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).