Amendement N° II-46 (Tombe)

La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d’indice. Nicolas Sarkozy avait, à l’époque, promis de l’augmenter progressivement à 130 points d’indices.

Cet amendement propose de majorer d’un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d’indice. Cette majoration d’un point s’inscrit donc dans un processus progressif afin d’arriver d’ici 5 ans à 130 points d’indices.

Cette majoration implique un transfert de crédit de 1 700 000 euros de l’action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

NB:L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).