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Amendement N° II-6 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2012 par : MM. Germain, Jarlier, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de plafonner à 4 % en 2013, la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune en application des divers écrêtements et diminutions de composantes de la dotation globale de fonctionnement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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